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Mise en place de « l’indemnité inflation » : bénéficiaires, conditions d’éligibilité et modalités de versement

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Actualité

Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €, qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d’éligibilité.

Les premières informations d’ordre général vous sont présentées ci-dessous. Une foire aux questions sera prochainement disponible afin d’apporter des précisions sur l’indemnité versée aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux salariés de particuliers employeurs.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Peuvent bénéficier de l’indemnité inflation les personnes résidant en France et relevant notamment des catégories suivantes :
  • les salariés ;
  • les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ;
  • les agents publics ;
  • les demandeurs d’emploi ;
  • les retraités (y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse) ;
  • les bénéficiaires de prestations sociales ;
  • les jeunes, c’est-à-dire notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.
L’aide sera versée par l’employeur ou l’organisme qui leur verse habituellement une pension ou une prestation sociale.
Pour les travailleurs indépendants et les salariés des particuliers employeurs, l’aide sera versée directement par l’Urssaf.

Pour les salariés, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, quelles sont les conditions d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’indemnité inflation ?

L’indemnité inflation sera versée à toute personne éligible au regard de sa situation sur le mois d’octobre 2021, dans des conditions définies par décret.

Pour les salariés, l’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).

Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité sera versée si le travailleur indépendant a été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et si son revenu d’activité moyen perçu est inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020. Pour les auto-entrepreneurs, l'indemnité sera versée si l'auto-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d'affaires). Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l'activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2 000 € par mois.
Bon à savoir

Si le travailleur indépendant ou l'auto-entrepreneur cumule par ailleurs une activité salariée, il lui appartient de signaler à son employeur qu’il bénéficiera de l’indemnité au titre de son activité non salariée.

Modalités de versement de l’indemnité

L’indemnité inflation, d’un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n’est pas possible de bénéficier de l’aide plusieurs fois.

Pour les salariés du secteur privé, l’indemnité sera versée par l’employeur à partir de décembre 2021.

L’employeur devra ensuite déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

Pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, l’indemnité sera versée par l’Urssaf ou la caisse MSA dont ils relèvent à partir de décembre 2021

Pour les agents publics, l’aide sera versée par les employeurs publics en janvier 2022.

Cas particuliers :
Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité sera effectué par l’entreprise de travail temporaire (ETT).
 
Bon à savoir

Pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité sera également versée par l’Urssaf à partir du mois de décembre. Les salariés concernés sont invités à indiquer leurs coordonnées bancaires sur leur compte en ligne.
Pour cela, rendez-vous :
  • à la rubrique « Cesu + » de votre tableau de bord pour les salariés Cesu ;
  • à la rubrique « Gérer mes coordonnées bancaires » pour les salariés Pajemploi.
Les particuliers employeurs n’ont aucune démarche à réaliser.

Les salariés des particuliers déclarés en DNS ou par un mandataire sont également concernés par l’indemnité inflation. Celle-ci sera versée par l’Urssaf à compter du mois de février dans des conditions en cours de définition.

Les artistes auteurs ainsi que les marins sont également éligibles au versement de cette indemnité inflation. Les modalités seront précisées ultérieurement.

Régime social de l’indemnité inflation

L’indemnité inflation d’un montant de 100 € par bénéficiaire sera totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.

Modalités de déclaration de l’indemnité inflation pour les employeurs

L’indemnité inflation doit être déclarée par l’employeur sur la DSN et il pourra la déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

Le code type de personnel à utiliser sera le CTP 390 à 0 %.

Textes :
Dossier de Presse du Gouvernement
Foire aux questions du Gouvernement
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