Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le :
06/06/2024
06
juin
juin
06
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail... Lire la suite
Historique
-
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailSelon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion d...Source : www.lemag-juridique.com