N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
Source : www.legisocial.frA partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence... Lire la suite
Historique
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursA partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...Source : www.legisocial.fr
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr